Circulaire Valls : est-elle toujours valable en 2025 ?

La circulaire du 28 novembre 2012, communément appelée "circulaire Valls" du nom du ministre de l'Intérieur de l'époque, a posé des critères de régularisation qui servent encore de référence aujourd'hui. Mais cette circulaire est-elle toujours applicable en 2025 ? Quels sont ses critères et ses limites ? Décryptage.

Qu'est-ce que la circulaire Valls ?

La circulaire du 28 novembre 2012 est un texte administratif qui donne des instructions aux préfets pour l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Elle ne crée pas de nouveaux droits mais précise les critères d'appréciation pour les demandes de régularisation.

Cette circulaire couvre plusieurs cas :

• Les familles avec enfants scolarisés
• Les travailleurs sans papiers
• Les conjoints de personnes en situation régulière
• Les jeunes majeurs arrivés mineurs en France

Les critères pour les familles

Pour les parents d'enfants scolarisés, la circulaire prévoit une admission exceptionnelle au séjour si les conditions suivantes sont réunies :

• Résidence en France depuis au moins 5 ans
• Enfant scolarisé depuis au moins 3 ans
• Maîtrise du français par les parents
• Insertion dans la société française

Les critères pour les travailleurs

Pour les travailleurs sans papiers, la circulaire fixe des critères quantitatifs :

• 5 ans de présence en France (ou 3 ans avec 24 mois de travail)
• 8 mois d'activité salariée sur les 24 derniers mois (ou 30 mois sur 5 ans)
• Contrat de travail ou promesse d'embauche

La circulaire est-elle toujours en vigueur ?

Oui, la circulaire Valls n'a pas été abrogée et reste le texte de référence pour l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour.

Cependant, il faut nuancer son application :

Une circulaire n'a pas force de loi

Elle guide les préfets mais ne leur impose pas de décision. Un préfet peut refuser une demande même si elle remplit les critères de la circulaire.

Non opposable devant les tribunaux

Si vous contestez un refus, vous ne pouvez pas vous appuyer uniquement sur la circulaire pour gagner.

Pratiques variables selon les préfectures

Certaines appliquent strictement les critères, d'autres sont plus souples ou plus restrictives.

Les évolutions depuis 2012

Depuis 2012, le contexte a évolué :

• Le CESEDA a été recodifié en 2021, intégrant certaines dispositions dans la loi
• La jurisprudence des tribunaux a précisé l'interprétation de certains critères
• Les politiques migratoires ont fluctué selon les gouvernements

En pratique, les critères de la circulaire restent une bonne base de travail pour évaluer vos chances de régularisation, mais ils ne constituent pas une garantie.

Comment utiliser la circulaire Valls ?

Utilisez les critères de la circulaire comme un guide pour préparer votre dossier :

1. Si vous remplissez ces critères, votre demande a de bonnes chances d'être examinée favorablement
2. Citez la circulaire dans votre lettre de demande pour montrer que vous connaissez le cadre applicable
3. Ne vous limitez pas à ces critères : mettez en avant tous les éléments favorables de votre situation, même s'ils ne sont pas explicitement mentionnés dans la circulaire

Conclusion

La circulaire Valls reste un texte de référence en 2025, mais son application dépend de l'appréciation de chaque préfecture. Elle constitue un guide utile mais pas une garantie. Préparez votre dossier en vous appuyant sur ces critères tout en valorisant l'ensemble de votre situation.

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