Dernière mise à jour : 2 novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de documents juridiques numériques proposés par Regul-France (ci-après « le Vendeur ») sur le site internet regul-france.fr.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute commande.
Regul-France propose un service d'information juridique sous forme de document PDF personnalisé comprenant :
⚠️ Important : Ce service constitue une information juridique générale et ne remplace en aucun cas une consultation personnalisée avec un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Le prix du document juridique personnalisé est de 29,00 € TTC (vingt-neuf euros toutes taxes comprises).
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
La commande est confirmée dès réception du paiement complet.
⚠️ Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le téléchargement du document PDF.
Le Client reconnaît et accepte que :
Cette renonciation est matérialisée par la validation d'une case à cocher obligatoire avant le paiement.
Le document PDF est disponible immédiatement après confirmation du paiement.
Le Client reçoit :
Il appartient au Client de conserver son code d'accès de manière sécurisée.
6.1 - Nature du service
Le Vendeur fournit une information juridique générale basée sur les réponses fournies par le Client. Le document constitue un outil d'aide à la compréhension du droit applicable, mais ne peut en aucun cas se substituer à une consultation juridique personnalisée avec un avocat.
6.2 - Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
6.3 - Garantie de conformité
Le Vendeur garantit que le document contient au minimum :
En cas de non-conformité manifeste du document, le Client dispose de 48 heures pour contacter le support client à l'adresse contact@regul-france.fr.
Les données personnelles collectées (réponses au questionnaire, email si fourni) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont :
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@regul-france.fr.
Le document PDF fourni ainsi que l'ensemble du contenu du site regul-france.fr sont protégés par le droit d'auteur.
Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non cessible du document. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation du document est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
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