Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de documents juridiques numériques proposés par Regul-France (ci-après « le Vendeur ») sur le site internet regul-france.fr.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute commande.

Regul-France propose un service d'information juridique sous forme de document PDF personnalisé comprenant :

• Une analyse de la situation administrative du Client basée sur les réponses fournies au questionnaire
• L'identification d'une ou plusieurs voies de régularisation potentielles selon le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)
• Les références des articles de loi applicables (CESEDA, circulaires, jurisprudence)
• Un plan d'action détaillé avec les démarches à entreprendre
• Une liste de documents à fournir
• Des ressources et contacts utiles (associations, permanences juridiques)

⚠️ Important : Ce service constitue une information juridique générale et ne remplace en aucun cas une consultation personnalisée avec un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Le prix du document juridique personnalisé est de 29,00 € TTC (vingt-neuf euros toutes taxes comprises).

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

La commande est confirmée dès réception du paiement complet.

⚠️ Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le téléchargement du document PDF.

Le Client reconnaît et accepte que :

• Le produit est un contenu numérique (document PDF)
• L'exécution commence immédiatement après le paiement (accès au document)
• Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
• Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement du document

Cette renonciation est matérialisée par la validation d'une case à cocher obligatoire avant le paiement.

Le document PDF est disponible immédiatement après confirmation du paiement.

Le Client reçoit :

• Un code d'accès à 6 chiffres permettant de retrouver son dossier
• Un lien de téléchargement direct du document PDF
• La possibilité de télécharger le document à tout moment via la page d'accès

Il appartient au Client de conserver son code d'accès de manière sécurisée.

6.1 - Nature du service

Le Vendeur fournit une information juridique générale basée sur les réponses fournies par le Client. Le document constitue un outil d'aide à la compréhension du droit applicable, mais ne peut en aucun cas se substituer à une consultation juridique personnalisée avec un avocat.

6.2 - Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'exactitude des informations fournies par le Client dans le questionnaire
• De l'issue d'une procédure administrative ou judiciaire engagée par le Client
• D'un refus de titre de séjour ou d'une décision défavorable de l'administration
• De modifications législatives ou réglementaires postérieures à la date d'édition du document
• D'une mauvaise interprétation ou utilisation du document par le Client

6.3 - Garantie de conformité

Le Vendeur garantit que le document contient au minimum :

• L'identification d'au moins une voie de régularisation potentielle
• Au moins trois (3) références d'articles du CESEDA
• Un plan d'action détaillé avec démarches étape par étape
• Une liste de documents à fournir

En cas de non-conformité manifeste du document, le Client dispose de 48 heures pour contacter le support client à l'adresse contact@regul-france.fr.

Les données personnelles collectées (réponses au questionnaire, email si fourni) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données sont :

• Stockées de manière sécurisée et chiffrée
• Utilisées uniquement pour la génération du document juridique
• Conservées pendant 12 mois maximum
• Non transmises à des tiers

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@regul-france.fr.

Le document PDF fourni ainsi que l'ensemble du contenu du site regul-france.fr sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non cessible du document. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation du document est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Éditeur du site : Regul-France
Contact : contact@regul-france.fr
Hébergement : Vercel Inc. (San Francisco, CA, USA)